CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La présente Politique de retour et de remboursement s’applique à toutes les commandes passées sur le site globalu.fr ou sur nos marketplaces partenaires. Elle est conforme aux dispositions du Code de la consommation, notamment aux articles L.221-18 et suivants relatifs au droit de rétractation, ainsi qu’aux articles L.217-3 et suivants relatifs à la garantie légale de conformité.

1. Absence de droit de rétractation, produits personnalisés

1.1. Principe

Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L’ensemble des produits vendus par GLOBALU (caches climatiseurs extérieurs et intérieurs, cache-pots, claustras, paravents, cache-jardinières) sont fabriqués sur mesure par la Société Industrielle d’Équipement de la Limagne (SIEL) selon les choix du Client :

• Dimensions personnalisées (hauteur, largeur, profondeur) ;
• Motifs de découpe et gammes décoratives ;
• Coloris au choix parmi le nuancier RAL (plus de 200 teintes disponibles) ou coloris spécifiques.

Ces produits étant fabriqués spécifiquement à la demande de chaque Client, ils sont exclus du droit de rétractation de 14 jours.

1.2. Reconnaissance expresse du Client

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :

• Que la fabrication de son produit personnalisé démarre immédiatement après validation du paiement ;
• Qu’il renonce à son droit de rétractation de 14 jours en application de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation ;
• Qu’aucun retour, échange ou remboursement pour convenance personnelle ne sera accepté une fois la fabrication lancée ;
• Qu’il est seul responsable de l’exactitude des mesures et spécifications communiquées lors de la commande.

Cette information est rappelée au Client au moment de la commande, sur la fiche produit concernée et lors de l’étape de validation du panier.

2. Produits endommagés, non conformes ou défectueux

Malgré l’absence de droit de rétractation, le Client bénéficie des garanties légales en cas de produit endommagé, non conforme à la commande ou défectueux.

2.1. Vérification à la réception

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du produit en présence du transporteur au moment de la livraison.

En cas de dommage constaté (emballage abîmé, produit endommagé, colis ouvert), le Client doit impérativement :

1. Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur (la simple mention « sous réserve de déballage » est insuffisante) ;
2. Prendre des photos du produit et de l’emballage, extérieur comme intérieur ;
3. Refuser la livraison si le dommage est manifestement grave.

2.2. Signalement à GLOBALU

Le Client doit informer GLOBALU dans un délai de 72 heures suivant la réception, à l’adresse [email protected], en joignant :

• Le numéro de commande ;
• Les photos du produit et de l’emballage ;
• Une copie du bon de livraison avec les réserves émises ;
• Une description précise du défaut ou de la non-conformité constatés.

Le produit et son emballage devront être conservés jusqu’à instruction de notre part.

2.3. Solutions proposées

Après analyse du dossier, GLOBALU procédera selon la situation à :

• L’envoi gratuit d’une pièce de remplacement ;
• Le remplacement complet du produit ;
• Le remboursement intégral de la commande, produit et frais de livraison inclus.

3. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie des garanties suivantes, indépendamment de la garantie commerciale GLOBALU.

3.1. Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation)

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Pendant ce délai, il peut obtenir la mise en conformité gratuite du produit par réparation ou remplacement, sans avoir à prouver l’existence du défaut de conformité.

Cette garantie s’applique notamment si le produit reçu ne correspond pas aux spécifications de la commande validée (erreur de couleur, de dimensions ou de motif imputable à GLOBALU ou à son fabricant SIEL). Elle ne s’applique pas aux erreurs de mesure communiquées par le Client lui-même.

Les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

3.2. Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés du bien vendu au sens de l’article 1641 du Code civil, si le produit présente un défaut de fabrication rendant son usage impossible ou dangereux. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

3.3. Exercice des garanties légales

Pour faire valoir vos garanties légales, contactez-nous à [email protected] en précisant la référence de commande, la description précise du défaut constaté et en joignant des photos. Une pièce d’identité et une preuve d’achat pourront vous être demandées.

4. Garantie commerciale GLOBALU, 10 ans Qualilaquage

En complément des garanties légales, GLOBALU offre une garantie commerciale de 10 ans sur le thermolaquage Qualilaquage de ses produits aluminium.

4.1. Étendue de la garantie

La garantie 10 ans couvre :

• La résistance du thermolaquage aux UV ;
• La non-décoloration anormale du revêtement ;
• L’absence d’écaillage, de cloquage ou de corrosion dans des conditions d’usage normales ;
• La tenue du revêtement certifié Qualilaquage.

4.2. Exclusions de la garantie commerciale

La garantie commerciale ne couvre pas :

• Les dommages résultant d’une mauvaise installation ou d’une utilisation non conforme ;
• Les dommages causés par des chocs, rayures ou actes de vandalisme ;
• Les dommages résultant de l’utilisation de produits d’entretien inadaptés ou agressifs ;
• L’usure normale et l’évolution naturelle de l’aspect du revêtement ;
• Les dommages causés par un environnement marin ou industriel agressif, sauf si le produit a été spécifiquement commandé pour ces environnements ;
• Les modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers non autorisé.

4.3. Mise en œuvre de la garantie commerciale

Pour faire valoir la garantie commerciale, contactez-nous à [email protected] en joignant votre facture, des photos du produit et une description précise du défaut. Après expertise, GLOBALU procédera à la réparation, au remplacement ou au remboursement dans les meilleurs délais.

5. Responsabilité du Client

GLOBALU ne saurait être tenue pour responsable :

• Des erreurs de mesure communiquées par le Client lors de la commande (hauteur, largeur, profondeur du groupe climatisation ou pompe à chaleur) ;
• D’une installation non conforme du cache climatiseur par le Client ou un tiers, qui endommagerait l’appareil de climatisation ou son support ;
• De l’utilisation du produit dans des conditions non prévues par les instructions de pose et d’entretien.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des mesures saisies avant validation de la commande. En cas de doute, notre service client est à votre disposition pour vous accompagner dans le choix des dimensions adaptées à votre équipement.

6. Remboursement

6.1. Cas donnant lieu à remboursement

Un remboursement pourra être accordé dans les cas suivants :

• Produit non conforme aux spécifications de la commande validée (garantie légale de conformité) ;
• Produit présentant un vice caché (garantie des vices cachés) ;
• Produit endommagé lors du transport, avec réserves dûment émises à la livraison ;
• Annulation de la commande par GLOBALU avant le lancement de la fabrication.

6.2. Délai et modalités de remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la validation du dossier par GLOBALU. Il est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (Payplug, Alma, ou plateforme marketplace), sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais n’est appliqué au Client au titre du remboursement.

7. Dispositions applicables aux professionnels (B2B)

Les dispositions relatives aux garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation (article L.217-3 et suivants) ne s’appliquent pas aux commandes passées dans le cadre d’une activité professionnelle via l’Espace Pro.

Les professionnels bénéficient toutefois des garanties suivantes :

• La garantie commerciale GLOBALU de 10 ans Qualilaquage dans les conditions définies à l’article 4 ;
• La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil ;
• Les conditions spécifiques précisées dans nos Conditions Générales de Vente Pro, accessibles via l’Espace Pro.

8. Service client

Notre équipe est à votre disposition pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou une garantie :

Email : [email protected]
Courrier : GLOBALU, Service Client, ZI Les Bonnes, 2 route de Besse, 43410 Lempdes-sur-Allagnon

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par GLOBALU :

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une première démarche écrite auprès de GLOBALU restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

10. Droit applicable

La présente Politique de retour et de remboursement est soumise au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les juridictions compétentes sont celles définies par les articles 9 des Conditions Générales de Vente et 12 des Mentions légales.

11. Paiements et cas particuliers

11.1. Oney

Globalu, propose parmi ses moyens de paiement la solution en plusieurs fois Oney. Le choix de ce mode de paiement impose comme à voir ci-dessus ses propres conditions applicables au client.

Par les présentes, le client accepte :

• Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien
• Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien