Conditions spécifiques de vente internet
LesprésentesconditionsGénéralesdeventes’appliquentpourtouteslescommandespasséessurle
siteinternetwww.globalu.fr.Ellesexprimentl’intégralitédesobligationsdesparties.Encesens,
l’acheteur (ou internaute) est réputé les accepter sans réserves.
Lesprésentesconditionsgénéralesdeventes’appliquentaumêmetitrequecellesapplicablespour
lesventesenmagasinouaumoyend’autrescircuitsdedistributionetdecommercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.globalu.fr.
LasociétéSIELSASsouslenomcommercialGLOBALUseréserveledroitdemodifierponctuellement
ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Siuneconditiondeventevenaitàfairedéfaut.Elleseraitconsidéréeêtrerégieparlesusagesen
vigueur du code de Commerce.
Leclientfinal(ouinternaute)estexclusivementunprofessionnel,revendeuragrééaupréalablepar
SIELSAS– GLOBALUàdesfinsprofessionnelles.
Lesrevendeurssontconviésànouscontacterpartéléphoneau0471763900(appelnonsurtaxé)
pour toute question relative au site ou aux produits.
Article 1 – Identification de notre société
SIEL SAS – GLOBALU
SAS au capital de 600 000 euro
www.globalu.fr
ZI Les Bonnes
43410 LEMPDES SUR ALLAGON
Mail : commercial@globalu.fr
Tél : 04 71 76 39 00
SIRET : 343 048 823 00029
RCS : Le puy en Velay B343.048.823(87B45)
TVA :FR 52343048823
Article 2 – Contenu
Lesprésentesconditionsspécifiquesdeventeontpourobjetdedéfinirlesdroitsetobligationsdes
partiesdanslecadredelaventeenlignedebiensproposésparlevendeuràl’acheteur,àpartirdu
site internet www.globalu.fr.
Les présentes conditions concernent tous les achats effectués par les revendeurs.
Lerevendeurdéclareavoirprisconnaissancedesprésentesobligationsgénéralesdeventeetles
avoiracceptéesavantsonachatimmédiatoulapassationdesacommande.Acetégard,ellesluisont
opposables.
Article 3 – Informations précontractuelles
Lerevendeurreconnaitavoireucommunication,préalablementàlapassationdesacommandeetà
laconclusionducontrat,d’unemanièrelisibleetcompréhensible,desprésentesconditions
spécifiques de vente internet.
L’acheteurdéclareavoirprisconnaissance,demanièreclaireetcompréhensible,desinformations
suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– Le prix du bien ou du service ;
– Enl’absenced’exécutionimmédiateducontrat,ladateouledélaiauquelleprestataire
s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– Lesinformationsrelativesàl’identitédurevendeur,àsescoordonnéespostales,
téléphoniquesetélectroniques,etàsesactivités,cellesrelativesauxgarantieslégales,à
l’existenceetauxmodalitésdemiseenœuvredesgarantiesetautresconditions
contractuelles.
Le revendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– Sonnomousadénominationsociales,l’adressegéographiquedesonétablissementet,si
elleestdifférente,celledusiègesocial,sonnumérodetéléphoneetsonadresse
électronique ;
– Lesmodalitésdepaiement,delivraisonouderetraitdecommandeetd’exécutiondu
contrat,ainsiquelesmodalitésprévuesparleprofessionnelpourletraitementdes
réclamations ;
– La durée du contrat jusqu’à la livraison réceptionnée.
Article 4 – Informations sur les produits
Lesproduitsrégisparlesprésentesobligationsspécifiquesdeventeinternetsontceuxquifigurent
surlesiteinternetdeSIELSAS- GLOBALU(www.globalu.fr)etquisontindiquéscommevendusparle
revendeur.
Chaqueproduitestprésenté,aveclaplusgrande exactitudepossible,lesiteinternetsousformed’un
descriptifreprenantsesprincipalescaractéristiquestechniques(poids,couleurs,dimensions,notice
etconseild’utilisation).
Toutefois,sideserreursouomissionsontpuseproduirequantàcette présentation,la
responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 5 – Prix
SIELSAS- GLOBALUseréserveledroitdemodifiersesprixàtoutmomentmaiss’engageàappliquer
les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
LesprixconseillésindiquéssonteneuroetTTC(toutestaxescomprises)etenEUROHTpourles
revendeurs.Ilsnetiennentpascomptedesfraisdelivraison,facturésensupplément,etindiqués
avantlavalidationdelacommande.Cesfraissontcalculésenfonctiondupoidsetduvolumedela
commande.LesprixtiennentcomptedelaTVAapplicableaujourdelacommandeettout
changementdetauxapplicableTVAsera automatiquementrépercutésurleprixdesproduitsdela
boutiqueenligne.Lepaiementdelatotalitéduprixdoitêtreréalisélorsdelacommande.Aaucun
moment,lessommesverséesnepourrontêtreconsidéréescommedesarrhesoudesacomptes.
Les produits demeurent la propriété de SIEL SAS – GLOBALU jusqu’au complet paiement du prix.
Siuneouplusieurstaxesoucontributions,notammentenvironnementales,venaientàêtrecrééesou
modifiées,enhaussecommeenbaisse,cechangementpourraêtrerépercutésurleprixdevente
des produits.
Article 6 – Frais d’expédition et modalités de retrait
La livraison s’entend du transfert au revendeur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Lalivraisondubienn’estfaitequ’aprèsconfirmationdupaiementparl’organismebancairedu
vendeur.Nousnelivronsqu’enFrancemétropolitaine.
L’acheteur peut choisir :
– Sefairelivrersacommandeenmessageriemandatéparlevendeur.
– RetirersacommandegratuitementlejourchoisiàLempdessurAllagnon,ZILesBonnesdu
lundiauvendredide8h30à17h30.
Silerevendeurneseprésentepasenusinelejourduretrait,ilpourraretirersacommande
dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Article 7 – Passation des commandes et disponibilité des produits
Lerevendeuralapossibilitédepassersacommandeenlignesurlesitewww.globalu.fr,àpartirdu
catalogueenligneetaumoyenduformulairequiyfigure,pourtoutproduit,danslalimitedesstocks
disponibles.
Encasd’indisponibilitéd’unproduitaprèspassationdevotrecommande,nousvouseninformerons
parcourrierélectronique.Votrecommandeseraautomatiquementannuléeetrembourséelecas
échéant.
Article 8 – Validation d’une commande
VousdéclarezavoirprisconnaissanceetacceptélesprésentesConditionsGénéralesdeVentesavant
passationdevotrecommande.Lavalidationdevotrecommandevautdoncacceptationdeces
Conditions Générales de Vente.
Pourlescommandespasséessurnotresiteinternetvousrecevrezunmaildeconfirmationdevotre
commande.
Saufpreuvecontraire,lesdonnéesenregistréesparSIELSAS– GLOBALUconstituentlapreuvede
l’ensemble des transactions passées entre SIEL SAS – GLOBALU et ses revendeurs.
Pourquelacommandesoitvalidée,l’acheteurdevraaccepter,encliquantàl’endroitindiqué,les
présentesconditionsgénéralesdeventesetvaliderlemodedepaiement.Danslecasd’unretraitdes
commandesàLempdessurAllagnon(43410),ZIlesBonnes,levendeurinformeralerevendeurdela
date de mise à disposition du produit.
Laventeseraconsidéréecommedéfinitive :
– Aprèsl’envoiaurevendeur delaconfirmationdel’acceptationdelacommandepar
GLOBALUparcourrierélectronique ;
– Et après encaissement par SIEL SAS –GLOBALU de l’intégralité du prix.
Toutecommandevautacceptationdesprixetdesdescriptionsdesproduitsdisponiblesàlavente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties cidessous mentionnées.
Danscertainscas,notammentdéfautdepaiement,adresseerronéeouautreproblèmesurle
comptedel’acheteur,laSASSIEL-GLOBALUseréserveledroitdebloquerlacommandedu
revendeur jusqu’à résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le revendeur peut contacter la SAS SIEL –
GLOBALUau0471763900dulundiauvendredide8h30à17h30(coûtd’unappellocal) – par
internet : commercial@globalu.fr
Article 9 – Signature électronique
La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord de l’acheteur de :
– L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
– La signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 10 – Confirmation de commande
LaSASSIEL– GLOBALUfournitàl’acheteurunexemplaireducontrat,surpapiersignéparlesparties
ou,avecl’accorddurevendeur,surunautresupportdurable,confirmantl’engagementexprèsdes
parties.
Article11– Modedepaiement
Touteslescommandespasséessurlesiteinternetwww.globalu.fr sontdescommandesavec
obligationdepaiement,cequisignifiequelapassationdelacommandeimpliqueunrèglementdu
revendeur.Aucundélaidepaiementn’estaccordé(saufaccordnégociéentrelespartiesau
préalable)etlescommandesnesontpasenvoyéestantquelerèglementn’apasétéréceptionnéet
encaissé.
Lerèglementdescommandespasséessurlesiteinternetwww.globalu.fr s’effectueparvirement
bancaire.
LaSASSIEL– GLOBALUseréserveledroitnotammentderefuserd’effectuerunelivraison,unretrait
oud’honorerunecommandeémanantd’unrevendeurquin’auraitpasréglélatotalementou
partiellementunecommandeprécédenteouaveclequelunlitigedepaiementseraitencours
d’administration.
Lespaiementseffectuésparlerevendeurneserontconsidéréscommedéfinitifsqu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Levirementbancairedevraimpérativementindiquerlenumérodebondecommandeetlenomde
revendeur ou identifiant.
Article 12 – Preuve de la transaction
Lesregistresinformatisés,conservésdanslessystèmesinformatiquesduvendeurdansdes
conditionsraisonnablesdesécurité,serontconsidéréscomme lespreuvesdescommunications,des
commandesetdespaiementsintervenusentrelesparties.L’archivagedesbonsdecommandeetdes
factures est effectuée sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article13– Livraison
Lesproduitssontlivrésàl’adressedelivraisonquelerevendeuraindiquéeaucoursduprocessusde
commande.LeslivraisonssonteffectuéesuniquementenFrancemétropolitainepartransport
adapté.
Aprèsvalidationdelamiseàdispositionduproduit,lescommandessontexpédiéesdansundélai
moyende5joursouvrés(dulundiauvendredi).Lesjoursfériéssontconsidéréscommeun
dimanche.
Article 14 – Délais de livraison
Lesdélaisdelivraisonindiquésci-dessoussontvalablesdansdesconditionsnormalesdeservices(or
casdeforcemajeureoulorsdespériodesdefermeturedelaboutiqueenlignequiserontclairement
annoncées sur la page d’accueil du site) et pour des envois effectués par notre transporteur habituel.
Lesdélaisdelivraisonouderetraitcourentàcompterdeladated’enregistrementdelacommande
indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Anoterquelesdélaisdelivraisonouderetraitsontsusceptiblesd’êtremodifiésenfonctiondes
dispositions de matières premières et contraintes de fabrications.
Siletraitementdevotrecommande(notammentenraisondupoidsdescolis…)nécessitaitune
solutionderoutageparticulière,lesdélaisdelivraisonvousseraientpréciséslorsdevotre
commande.Sicesdélaisnedevaientpasvoussatisfaire,vousauriezlapossibilitéd’annulervotre
commande.
Demêmeencasdegrèvedestransporteursroutiers,(plusgénéralementdetouteperturbation
sociale),oud’incidentsclimatiques,lesdélaisdelivraisonpourraientêtreallongés.
Cesdélaiss’entendentpourleslivraisonsenFranceMétropolitaine,pourlesjoursouvrés,hors
problème d’acheminement postal et selon disponibilité des produits.
Article 15 – Retrait en click and Collect
Danslecasoùl’acheteuraoptépourunretraitenusine,cedernierdoitvenirretirersacommandeà
LempdessurAllagnon(43410)ZIlesBonneslejourqu’ilaindiquélorsdelapassationdesa
commande.Alamiseàdispositionduproduit,lerevendeurdisposed’undélaide5joursouvréspour
récupérersacommande.Encasdeprolongement,desfraisadditionnelsde15eurosparjour
peuventêtreappliquésparjour.
Article 16 – Service Après-vente
– Droitderétractation
S’agissantd’uneventeentreprofessionnelsetdeproduitsfabriquésàlademandeetsur-mesure,le
revendeurnepeutprétendreàunquelconquedroitderétractation.
– Colis livré hors délais
Lecolisestlivrésouslaresponsabilitédurevendeur.Encasderetarddelivraison,lerevendeurdoit
accepter le colis.
En cas de problème, le revendeur doit en informer par mail le service commercial de SAS SIEL –
GLOBALUafindeluipermettred’intervenirauprèsdutransporteur.Commercial@globalu.fr.Remplir
l’annexe 1 – formulaire de réclamation.
– Retour colis
Encasderetourdecolis,l’adressefourniesparlerevendeuresterronéeoulecolisaétémisen
instance. Le transporteur nous retournera le colis.
Nousvousavertironsdanslesmeilleursdélais.Unesecondeexpéditionpourraêtrefaitemoyennant
lepaiementparleclientdesfraisdeportapplicablesàlalivraisondesacommande ainsiquedes
frais de retours éventuels.
– Colisperdus /nonarrivés
Encasdeperted’uncolis(letransporteuraégarélecolisdurantl’acheminementetleclientn’a
jamaisétélivré),lasociétéSASSIEL– GLOBALUs’engageàexpédieràsesfraisunsecondcolisselon
les modalités initiales de la commande en terme de délais de production.
LasociétéSASSIEL– GLOBALUdemanderaalorsaudestinatairedeluifournirunepreuvedes
démarchesderéclamationeffectuéesauprèsdutransporteuretuneattestationsurl’honneur
indiquantlanonréceptionducolisavecunengagementderefuserle1er envoidanslecasoùcelui-ci
finiraitpararriveràbonport.Cetteattestationserviraaudépôtd’uneplainteauprèsdutransporteur
et éventuellement auprès des services de Police.
– Produits défectueux ou abîmés
LasociétéSASSIEL– GLOBALUprocéderaàtoutesvérificationsutilesetsolliciterasibesoinleclient
pour lui demander tous renseignements ou photos utiles. A la suite de cela, la société SAS SIEL –
GLOBALUpourrarépondrefavorablementoudéfavorablementauxdemandesduclient.Silaréponse
estfavorable,nousnousengageonsàvouséchangerlesproduitsapparemmentdéfectueux,abîmés
ou endommagés (le ré-envoi est à la charge de la société SAS SIEL – GLOBALU)
Danscecas,nousvousremercionsdebienvouloirprendrecontactavec notreservicecommercialsas
SIEL– GLOBALU,ZILesBonnes,43410LEMPDESSURALLAGNON– 0471763900pourdécrire
précisémentleproblèmerencontréetphotossinécessaires).Parinternet :commercial@globalu.fr.
Remplir l’annexe 1 – formulaire de réclamation.
Aucunproduitouremplacementdeproduitneseraacceptéaprèsundélaide5joursouvréssuivant
la réception de la commande.
– Erreur de préparation de commande
Nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec les équipes commerciales SAS SIEL –
GLOBALU,ZIlesBonnes,43410LEMPDESsurALLAGNON– 0471763900pourdécrireprécisément
leproblèmerencontré. Parinternet :commercial@globalu.fr.Remplirl’annexe1– formulairede
réclamation.
LasociétéSASSIEL– GLOBALUprocéderaàtoutesvérificationsutilesetsolliciterasibesoinleclient
pour lui demander tous renseignements ou photos utiles. A la suite de cela, la société SAS SIELGLOBALU pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client.
Si la réponse est favorable :
– Lecaséchéant,lasociétéSASSIEL– GLOBALUdemanderaleretouràsesfraisdesproduits
expédiés par erreur ;
– Pour les produits non reçus par le client, ils seront réexpédiés à la charge de la SAS SIEL –
GLOBALU.LaSASSIEL– GLOBALUdisposerad’undélaiconformeàlacommande,àlasuite
d’une réponse favorable, pour réexpédier les produits manquants.
– Remboursement
Aucunremboursementneseraréalisé.LasociétéSASSIEL– GLOBALUs’engageàlivrerleproduit
saufcasexceptionnelmettantenindisponibilitétotalelasociété.Danscecas,leremboursementde
produit sera appliqué.
Article 17 – Transfert des risques
Dèsquevousprenezpossessionphysiquementdesproduitscommandés,lesrisquesdeperteou
d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 18 – Responsabilité
Lesproduitsproposéssontconformesàlalégislationfrançaiseenvigueur.LaresponsabilitédelaSAS
SIEL– GLOBALUnesauraitêtreengagéeencasdenon-respectdelalégislationdupaysoùleproduit
estlivré.Ilvousappartientdevérifierdesautoritéslocaleslespossibilitésd’utilisationdesproduits
ouservicesquevousenvisagezdecommander.
Parailleurs,la SASSIEL–GLOABLUnesauraitêtretenupourresponsabledesdommagesrésultant
d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
EnfinlaresponsabilitédeSASSIEL– GLOBALUnesauraitêtreengagéepourtouslesinconvénientsou
dommagesinhérentsàl’utilisationduréseauinternet,notammentunerupturedeservice,une
intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Article19– Garantielégaledeconformitéetgarantielégaledes
vices cachés
LasociétéSASSIEL– GLOBALU,sociétéSASaucapitalde600 000euro,dontlesiègesocialestsituéà
ZIlesBonnes,43410LEMPDESSURALLAGNON,enregistréeauRegistreduCommerceetdesSociétés
duPuysenVelaysouslen°343 048 823,estgarantedelaconformitédesbiensaucontrat,
permettantaurevendeurdeformulerunedemandeautitredelagarantielégaledeconformitéou
delagarantiedesdéfautsdelachosevendueauCodedeCommerce.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– Le revendeur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Le revendeur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
Enoutre,ilestrappeléquelerevendeurpeutdéciderdemettreenœuvrelagarantiecontreles
défautscachésdelachosevendueausensdel’article1641ducodecivil.Danscettehypothèse,il
peutchoisirentrelaréductiondelaventeouuneréductionduprixconformémentàl’article1644du
code civil.
Article 20 – Force majeure
Toutescirconstancesindépendantesdelavolontédespartiesempêchantl’exécutiondansdes
conditionsnormalesdeleursobligationssontconsidéréescommecaused’exonérationdes
obligations des parties en entraînent leur suspension.
Lapartiequiinvoquelescirconstancesviséesci-dessousdoitavertiimmédiatementl’autrepartiede
leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Serontconsidéréscommecasdeforcemajeuretousfaitsoucirconstancesirrésistibles,extérieurs
auxparties,imprévisibles,inévitables,indépendantesdelavolontédespartiesetquinepourront
êtreempêchésparcesderniers,malgrétousleseffortsraisonnablementpossibles.Defaçon
expresse,sontconsidéréscommecasdeforcemajeureoucasfortuits,outreceuxhabituellement
retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
Leblocagedesmoyensdetransportsoud’approvisionnements,tremblementsdeterre,incendies,
tempêtes,inondations,foudre,l’arrêtdesréseauxdetélécommunicationoudifficultépropresaux
réseaux de télécommunication externes aux clients.
Lespartiesserapprocherontpourexaminerl’incidencedel’événementetconvenirdesconditions
danslesquellesl’exécutionducontratserapoursuivie.Silecasdeforcemajeureaunedurée
supérieureàtroismois,lesprésentesconditionsgénéralespourrontêtrerésiliéesparlesparties
lésée.
Article 21 – Propriété intellectuelle
Lecontenudusiteinternet(photographie,descriptiondesproduits,etc…)restelapropriétédu
vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Lesrevendeurss’engagentànefaireaucunusagedececontenu ;toutereproductiontotaleou
partielledececontenueststrictementinterditeetestsusceptibledeconstituerundélitcontrefaçon.
Article 22 – Informatiques et libertés
LaSASSIEL– GLOBALUcollectesursonsiteinternetdesdonnéespersonnellesconcernantses
clients,ycomprisparlebiaisdecookies.Lesclientspeuventdésactiverlescookiesensuivantles
instructionsfourniesparleurnavigateur.
LesdonnéescollectéesparlaSASSIEL– GLOBALUsontutiliséesafindetraiterlescommandes
passéessurlesiteinternet,gérerlecompteduclient,analyserlescommandeset,sileclienta
expressémentchoisicetteoption,luienvoyerdescourriersdeprospectioncommerciale,des
newsletters,desoffrespromotionnelleset/oudesinformationssurdesventesspéciales,saufsile
client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la SAS SIEL – GLOBALU.
LesdonnéesduclientsontconservéesconfidentiellementparlaSASSIEL– GLOBALUpourles
besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Lesclientspeuventàtoutmomentsedésinscrireenaccédantàleurcompteouencliquantsurlelien
hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.
Lesdonnéespeuventêtrecommuniquées,entoutoupartie,auxprestatairesdeservicesdelaSAS
SIEL – GLOBALU intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, la SAS SIEL –
GLOBALUpeut transféreràsespartenairescommerciauxlesnomsetcoordonnéesdesesclients,à
condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site internet.
LaSASSIEL– GLOBALUdemanderaspécifiquementauxclientss’ilssouhaitentqueleursdonnées
personnellessoientdivulguées.Lesclientspourrontchangerd’avisàtoutmomentencontactantla
SASSIEL– GLOBALU.LaSASSIEL–GLOBALUpeutégalementdemanderàsesclientss’ilssouhaitent
recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformémentàlaloin°78- 17du6janvier1978relativeàl’informatiqueauxfichiersetlibertéset
auRèglement(UE)2016/679duParlementeuropéenetduConseildu27avril2016relatifàla
protectiondespersonnesphysiquesàl’égarddutraitementdesdonnéesàcaractèrepersonneletà
lalibrecirculationdecesdonnées,etabrogeantladirective95/46/CE(RèglementGénéralsurla
ProtectiondesDonnéesditRGPD),laSASSIEL– GLOBALUassuremiseenœuvredesdroitsdes
personnes concernées.
Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits
d’accès,derectification,demiseàjour,deportabilitéetd’effacementdesinformationsquile
concernent,conformémentauxdispositionsdesarticles39et40delaloiinformatiqueetLibertés
modifiée,etauxdispositionsdesarticles15,16et17duRèglementGénéraleuropéensurla
Protection des personnes (RGPD).
Conformémentauxdispositionsdel’article38delaloiinformatique& Libertésmodifiéeetaux
dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au
traitement des données le concernant, sans motifs et sans frais.
Le client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante :
commercial@globalu.fr
Ilestpréciséqueleclientdoitpouvoirjustifierdesonidentité,soitenscannantunepièced’identité,
soit en adressant au vendeur une photocopie de sa pièce d’identité.
Article 23 – Non –validation partielle
Siuneouplusieursstipulationsdesprésentesconditionsgénéralessonttenuespournonvalidesou
déclaréestellesenapplicationd’uneloi,d’unrèglementouàlasuited’unedécisiondéfinitived’une
juridictioncompétente,lesautresstipulationsgarderonttouteleurforceetportée.
Article 24 – Non-renonciation
Lefaitpourl’unedespartiesdenepasseprévaloird’unmanquementparl’autrepartieàl’une
quelconquedesobligationsviséesdanslesprésentesconditionsgénéralesnesauraitêtreinterprété
pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 25 – Titre
Encasdedifficultéd’interprétationentrel’unquelconquedestitresfigurantentêtedesclauses,et
l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 26 – Langue du contrat
Lesprésentesconditionsgénéralesdeventesontrédigéesenlanguefrançaise.Danslecasoùelles
seraienttraduitesenuneouplusieurslanguesétrangères,seulletextefrançaisferaitfoiencasde
litige.
Article 27 – Loi applicable
Lesprésentesconditionsgénéralessontsoumisesàl’applicationdudroitfrançais,àl’exclusiondes
dispositionsdelaconventiondeVienne.Ilenestainsipourlesrèglesdefondcommepourlesrègles
de forme. EN cas de litige ou de réclamation, le revendeur s’adressera en priorité à la SAS SIEL –
GLOBALU pour obtenir une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, seul le Tribunal de Commerce du Puy en Velay est compétent.
Annexe 1 – Formulaire de réclamation
Veuillezcompléteretrenvoyerleprésentformulaire(parcourrierpostalouparmail
commercial@globalu.fr) en cas de contestation de la commande ou problème de livraison.
Al’attentiondelaSASSIEL– GLOBALU,dontlesiègesocialestsituéàZIlesBonnes,43410
LEMPDES SUR ALLAGNON
La société (*) ___________________________
Notifie par la présente un souci portant sur la vente du bien (*) __________________________
Commandé le (*) _________________________________
Reçu le (*) _____________________________________
Nom du revendeur (*) _____________________________
Adresse du revendeur ou de la commande (*) __________________________________
__________________________________
__________________________________
Signature du revendeur
Date : ____________________________
(*) remplir la section obligatoirement